Permis de détention de chiens dangereux

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

Les catégories concernées :(article L211-12 du Code Rural)

1ère catégorie : chiens d’attaque

• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, aux chiens de race American Staffordshire terrier sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « Pit-Bulls »
• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff n’ayant pas le LOF peuvent être communément appelés « Boerbulls ».
• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa n’ayant pas le LOF.

Interdictions

• acquisition
• cession (gratuite ou onéreuse), importation,
• introduction sur le territoire français,
• accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public,
• stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Obligations

• attestation d’aptitude
• évaluation comportementale
• permis de détention (pour les chiens nés avant le 7 janvier 2000)
• stérilisation
• vaccination antirabique
• assurance responsabilité civile
• carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine

2ème catégorie : chiens de défense

• Les chiens de race Staffordshire terrier ; (LOF)
• Les chiens de race American Staffordshire Terrier (LOF)
• Les chiens de race Rottweiler
• Les chiens de race Tosa ; (LOF)
• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un LOF.

Obligations

• attestation d'aptitude
• évaluation comportementale
• permis de détention
• vaccination antirabique
• assurance responsabilité civile
• carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine
• LOF obligatoire pour la race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier et Tosa

Les personnes non autorisées à détenir des chiens de 1ère et 2ème catégorie :

• les personnes de moins de 18 ans
• les personnes majeures sous tutelle
• les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Les propriétaires : (loi du 20 juin 2008)

Le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (article L.211-12 du Code Rural) doit :

• être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
• faire procéder, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, à l’évaluation comportementale (article L.211-14-1 du code). Si le chien a moins de 8 mois, il est délivré un permis provisoire

au propriétaire. (Le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation comportementale.)

• avoir un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence, sur la production de différents documents. En cas de changement de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou détenteur du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus.

En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à son accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Le rôle du maire :

a. Le maire délivre un permis de détention

Le déclarant doit fournir

• L’identification du chien nom, date de naissance, race, N° tatouage)
• Un certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
• Une assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient
• Un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1^ère catégorie
• L’attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation
• L’évaluation comportementale (lorsque le chien a moins de 8 mois, il est délivré un permis provisoire au propriétaire.)

 b. Le maire a le pouvoir de réagir selon les cas différents.

la constatation de défaut de permis de détention d’un chien dangereux (art L.211-14 du Code Rural) :

Il met le propriétaire en demeure de régulariser la situation dans un délai d’un mois au plus. Sans régularisation dans les temps, il peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté à son accueil et à sa garde et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

dans le cas d’animaux susceptibles d’être dangereuxen raison de leurs conditions de garde en ce qui concerne la sécurité des personnes et animaux (art L.211-11§1 du code rural).Le maire peut demander une évaluation comportementale, ordonner le placement de l’animal et éventuellement faire procéder à son euthanasie.

En cas de danger grave et immédiat : (art L.211-11§2 du Code Rural) : chiens de 1ère et 2ème catégorie détenus par personnes non autorisées - chiens de 1ère catégorie dans des lieux publics – chiens 1ère et 2ème catégorie qui circulent sur la voie publique sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure – chiens de 2ème catégorie se trouvant dans des lieux publics, les locaux ouverts au public et au transport en commun sans être muselés. La procédure est la même que précédemment, mais le maire peut faire procéder à l’euthanasie sans délai, après avis d’un vétérinaire.

Le maire(ou à défaut le préfet) peut prescrire au propriétaire ou au détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite d’une évaluation comportementale, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir une attestation d’aptitude (loi du 20 juin 2008).

Le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation comportementale.(loi du 20 juin 2008)

c. Toute morsure par un chien est déclarée par son propriétaire ou détenteur ou tout professionnel à la mairie de la commune du propriétaire ou détenteur de l’animal. L’animal doit être soumis à une évaluation comportementale.

A la suite de cette évaluation, le maire(ou à défaut le préfet) peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir une attestation aptitude.

En cas de non respect de ces obligations, le maire (ou à défaut le préfet) peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté et de faire procéder à son euthanasie.

d. L’évaluation comportementale d’un animal ne s’assimile pas à l’avis vétérinaire prévu en cas d’euthanasie. L’évaluation doit être effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le Préfet, choisie par le propriétaire ou le détenteur du chien (et qui en assurera le financement).

L’évaluation est communiquée au Maire par le vétérinaire (loi du 20juin2008).

Nouvelles sanctions pénales

-Les peines d’amende et d’emprisonnement prévues pour la plupart des infractions sont augmentées

(ex : 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende pour le fait de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ; 3 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende pour une non régularisation pour non permis de détention).

- Des peines complémentaires de confiscation de l’animal et d’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour 5 ans sont désormais prévues en cas de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ou dans le but d’exercer une activité au mordant non autorisée.

Peines en cas d’atteinte aux personnes dues à un chien :

Article 221-6-2 :  Homicide involontaire : 

• 5 ans et 75.000€ portées à
• 7 ans et 10.000^e en cas de circonstance aggravante : détention illicite, emprise d’alcool ou de drogue, non respect des mesures prescrites par le maire, pas de permis de détention ou de vaccination antirabique obligatoire, chien de catégorie 1 ou 2 non muselé ou tenu en laisse par un majeur, mauvais traitements envers le chien ;
• 10 ans et 150.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

Article 222-19-2 : Atteinte involontaire entraînant une ITT > 3 mois :

• 3 ans et 45.000€, portées à
• 5 ans et 75.000 € en cas de circonstance aggravante (idem supra)
• 7 ans et 100.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

Article 222-20-2 :  Atteinte involontaire entraînant une ITT < 3 mois :

• 2 ans et 30.000€, portées à
• 3 ans et 45.000€ en cas de circonstance aggravante (idem supra)
• 5 ans et 75.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.