Dossiers d'information sur l’implantation d’installations radioélectriques

Pris en application de la Loi du 09/02/2015 dite « Loi ABEILLE », le décret du 09/09/2016 fixe les conditions de mise à disposition aux habitants des informations concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations existantes (Ensemble de la réglementation : Code des postes et des communications électroniques).

Par publication sur son site internet, la Ville de Perpignan a décidé de mettre rapidement à disposition de ses habitant(e)s : le Dossier d’Information Mairie (D.I.M.) et si besoin la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation concernée.

Ainsi, ils pourront déposer leurs observations dans les 3 semaines à compter de la mise à disposition du dossier. Les avis recueillis seront transmis au représentant de l’Etat en cas de médiation requise.