Avis de publicité - Procédure de sélection préalable - Foire des Camelots du 11 novembre 2026

Avis de publicité - Procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre ayant pour objet d’autoriser un permis de stationnement pour la foire du 11 novembre 2026 « Les camelots »

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »

OBJET DE LA PUBLICITÉ : Procédure de sélection préalable à l’octroi d’un permis de stationnement pour la foire du 11 novembre 2025 « Foire aux Camelots »

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Caractéristiques de l’emplacement :  Dimension des emplacements (minimum 4 mètres) à la demande du commerçant selon les disponibilités.

Lieu : Cœur de Ville  "Espace Méditerranée, Avenue Torcatis, Pont M. Joffre, Rue Jean Payra et Avenue Leclerc"

Durée de l’occupation : Occupation pour une durée d’une journée le Mercredi 11 Novembre 2026.

Redevance : Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public. Déterminée annuellement par délibération du Conseil Municipal portant tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public. Redevance 22€ le mètre linéaire.

Paiement avant le 30 Septembre 2026.

Critères de sélection des candidatures : néant

Moyens et méthodes mis en œuvre par le candidat : Fiche d'inscription à déposer ou envoyée par email

Contenu des dossiers de candidatures :

Justificatifs liés à l’entreprise (extrait Kbis de moins de 3 mois,  attestation d’assurance professionnelle liée à l'activité concernée à jour)

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures : Les candidatures doivent être adressées par dépôt contre récépissé au Service Gestion du domaine public -12 rue Pierre Cartelet – 3° étage 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : soula.olivier@mairie-perpignan.com

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 21 janvier 2026

Durée de la publicité : 08 mois

Date limite de remise des dossiers de candidatures :  avant le 30 septembre 2025 à 17h.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.

Service Gestion du domaine public Tél : 04.68.66.38.15