Inscription listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur du Répertoire Électoral Unique, les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année.

Lors des années de scrutin, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le 1er tour du scrutin pour les inscriptions en présentiel, et le sixième mercredi précédant le premier tour de l’élection pour les inscriptions par internet.

Toute demande parvenue après cette échéance empêche, sauf dans des cas exceptionnels prévus à l’article L 30 du Code électoral, le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour.

Interrogation de Situation Electorale (ISE)
Une télé-procédure permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, dans quelle ville et dans quel bureau il doit voter.
Accéder au service ISE

 

Conditions à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales nationales :

• Être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin (la personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourra voter pour ce tour).
• Avoir une attache avec la commune d’inscription :

Y avoir son domicile (en fournissant un justificatif à son nom daté de moins de trois mois) ;

Y avoir sa résidence de façon continue et effective depuis au moins six mois ;

Figurer pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et la cotisation foncière des entreprises « CFE »). Attention, ce document est à renvoyer au service chaque année.

 

Pièces à fournir :

• Le formulaire d’inscription dûment renseigné (à retrouver ici)
• La Carte Nationale d’Identité (recto/verso) ou le passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande
• Un justificatif de domicile à votre nom et datant de MOINS DE TROIS MOIS :
  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ;
  • Facture de téléphone fixe ou de box internet (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées) ;
  • Attestation d’assurance habitation ;
  • Bulletin de salaire ou titre de pension ;
  • Quittance de loyer non manuscrite ;
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En cas d’hébergement, le demandeur doit produire, un justificatif à son nom établissant la preuve de son attache avec la commune (Ex : bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Nota : seuls les jeunes de moins de vingt-six ans peuvent être hébergés par au moins un de leurs deux parents et s’inscrire à cette adresse. Ils doivent alors produire, à l’appui de leur demande :

• un justificatif de domicile d’un de ses parents daté de moins de trois mois ;
• une copie de son acte de naissance ou de son livret de famille faisant clairement apparaître la filiation.

 

Mode de dépôt de la demande d’inscription sur Perpignan :

Au titre de l’article R5, les demandes d’inscription peuvent être faites :

• par internet via la télé procédure de demande d’inscription en ligne (à retrouver ici)

Attention : toute demande d’inscription sur les listes électorales déposée par courriel et non effectuée via cette télé procédure sera irrecevable.

• au service des Affaires Civiques et Réglementation, 12 rue Pierre Cartelet – 66000 Perpignan
• dans une des Mairies de quartier ;
• par courrier, étant observé que c’est la date de réception, et non pas la date d’envoi, qui fait foi. Dans ce cas il faut remplir le document Cerfa n°12669*02.

 

Un récépissé de dépôt de la demande d’inscription est remis au demandeur ou lui est adressé soit par courrier, soit électroniquement.

La démarche est la même en cas de changement d’adresse au sein de la même commune (qu’il y ait ou non changement de bureau).

 

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

• Les jeunes gens qui atteignent l’âge de 18 ans et ont effectué leur recensement militaire dans les trois mois qui ont suivi leur seizième anniversaire sont normalement automatiquement inscrits sur le fichier électoral peu de temps avant leurs dix-huit ans. Ceux qui l’ont effectué après cette période mais avant leurs dix-huit ans peuvent être inscrits directement par l’INSEE.

Un jeune qui effectue son recensement après ses dix-huit ans n’est normalement pas inscrit sur les listes électorales et doit faire la démarche classique (voir ci-dessus).

Dans tous les cas il est conseillé de vérifier son inscription en interrogeant sa situation électorale (voir ci-dessus).

Nota : l’adresse d’inscription correspond à celle fournie au moment du recensement. En cas de déménagement, il est nécessaire de procéder à une inscription à sa nouvelle adresse.