Domaine public : Appel à candidature « Mercredi récréatif à Saint-Martin 2024 »

Stand sucré « Mercredi récréatif à Saint-Martin 2024 » - Avis de publicité - Procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre ayant pour objet d’autoriser une occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »

OBJET DE LA PUBLICITÉ : Procédure de sélection préalable à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en vue d’une participation d’un Food truck alimentaire pour le « Mercredi récréatif à Saint-Martin 2024 »

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Caractéristiques de l’emplacement : L’emplacement est un espace disponible entre les Bâtiments d’habitat collectif et l’Espace Citoyen Saint-Martin avec un branchement électrique possible à l’espace Citoyen Saint-Martin. Lieu :  11 rue de la Briqueterie, Espace entre les bâtiments collectifs et l’Espace Citoyen Saint-Martin. A côté du City stade.

Durée de l’occupation : Occupation pour le 12 Juin 2024 de 14h à 17h.

Redevance : Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public.

Critères de sélection des candidatures :

• Moyens et méthodes mis en œuvre par le candidat
• Qualité des produits (origine et fraicheur)

Contenu des dossiers de candidatures :

• Lettre de candidature avec les justificatifs liés à l’entreprise (extrait Kbis, carte commerçant, attestation d’assurance liée à l’activité concernée, carte d’identité, attestation de formation aux respects des règles d’hygiène alimentaire, RIB,)
• Une présentation sommaire de son expérience en la matière (mémoire technique)

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures : Les candidatures doivent être adressées par dépôt contre récépissé au Service Gestion du domaine public -12 rue Pierre Cartelet – 3° étage 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : domaine-public@mairie-perpignan.com

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 6 mai 2024

Durée de la publicité : 15 jours.

Date limite de remise des dossiers de candidatures :  avant le 21 Mai 2024 à 9h00.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.

Service Gestion du domaine public Tél : 04.68.66.38.15