Ventes en liquidation

Déclarations préalables de vente en liquidation

 

Définition (extrait de l'article L. 310-1 du Code de commerce)

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelque qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation (exemple : travaux importants).

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où ces opérations ont lieu.

Les déclarations préalables s'effectuent au moyen du CERFA n°14809*01, téléchargeable sur le site service public.fr.

 

Constitution du dossier

La déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai peut être exceptionnellement réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (par exemple : décès, incendie, inondation, etc.).

La déclaration préalable à une vente en liquidation doit être accompagnée des documents suivants :

• L'inventaire détaillé des marchandises comportant :
  • a) la nature
  • b) la dénomination précise des articles,
  • c) la quantité,
  • d) prix de vente,
  • e) prix d'achat moyen hors taxe,
  • f) le % de remise pratiqué.

NB : les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros, peuvent être décrits par lots homogènes.

• Un extrait K-bis de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial ou l'opération est envisagée.

• La copie de la pièce d’identité du responsable qui effectue la demande.

 

Enfin, et suivant le motif de la demande :

• La copie des devis de travaux (s’il s'agit de travaux conduisant à la modification des conditions d'exploitation).
• Tout document attestant de la souscription ou de la rupture d'un contrat de distribution, comprenant une clause d'approvisionnement exclusif ou quasi exclusif (S’il s'agit d'une modification des formes juridiques de l'entreprise).
• Une attestation sur l'honneur, (s'il s'agit d'une cessation d'activité sans cession du fonds).
• La copie du compromis de vente, (s’il y a cession du fonds de commerce).

 

Pour les établissements de la ville de Perpignan, la déclaration préalable peut être :

• Déposée en mairie : Direction des Services à la Population : 12 rue Pierre Cartelet   Service Affaires Civiques et Règlementation ;

• Envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de Perpignan

Hôtel de Ville

À l’attention de la Direction des Services à la Population

Service Affaires Civiques et Règlementation

B.P.  20931

66931 Perpignan Cedex

• Envoyée par mail : elections-inscriptions@mairie-perpignan.com

 

Obligations

1. Durée : La durée maximale de liquidation ne peut excéder 2 mois (15 jours en cas de suspension saisonnière d'activité).
2. Marchandises : Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant sur l'inventaire déposé en annexe à la déclaration préalable. Le réassortiment du commerçant est interdit.
3. Publicité : Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne la totalité des produits de l'établissement. Toute publicité relative à l'opération ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni à l'appui de la déclaration. Par ailleurs, le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration.
4. Accomplissement des motivations de la demande : Dans les six mois qui suivent la vente en liquidation, le commerçant doit fournir à l'autorité administrative tous documents attestant de l'accomplissement des motifs ayant généré la délivrance de l'autorisation de vente en liquidation (factures acquittées des travaux, certificat de radiation du registre du commerce, etc.).