Ventes au déballage

Déclarations préalables de vente au déballage

La vente au déballage permet de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et vide-greniers).

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

 

Modalités de dépôt

La déclaration est adressée par lettre recommandée, mail ou dépôt au service.

 

Délai de dépôt

La déclaration de vente au déballage doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Elle est faite à partir du Cerfa n°13939*01. Elle doit être dûment remplie et signée, et doit notamment indiquer :

• l’identité du déclarant,
• les caractéristiques de la vente (durée, lieu, nature des marchandises vendues),
• l’engagement du déclarant à respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.

Le Cerfa doit être accompagné :

• Pour une société :
  • Pièce d’identité du représentant de la société qui effectue la demande ;
  • Extrait K-Bis de la société de moins de trois mois.
• Pour un particulier :
  • Pièce d’identité du demandeur ;
  • Justificatif de domicile si la vente a lieu dans un lieu privé.

 

Les documents sont à faire parvenir à l'adresse suivante :

Mairie de Perpignan - Hôtel de Ville

A l'attention de la Direction des Services à la Population

Service Affaires Civiques et Règlementation

B.P. 20931 - 66931 Perpignan Cedex

 

Ils peuvent aussi être envoyés par mail : elections-inscriptions@mairie-perpignan.com