Inscription listes électorales

Depuis le 1^er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur du Répertoire Électoral Unique, les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année.
Lors des années de scrutin, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le 1^er tour du scrutin.

Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour.

Interrogation de Situation Electorale (ISE)
Une télé-procédure permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter.
Accéder au service ISE

Conditions à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales nationales :

• Être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin (La personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourra voter pour ce tour)
• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou figurer pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et la cotisation foncière des entreprises « CFE »).

Pièces à fournir :

• Le formulaire d’inscription dûment renseigné formulaire Cerfa n°12669*02
• Carte Nationale d’Identité (recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande
• Un justificatif de domicile à votre nom et datant de moins de trois mois :
  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz,
  • Facture de téléphone fixe (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.)
  • Attestation d’assurance habitation,
  • Bulletin de salaire ou titre de pension,
  • Quittance de loyer non manuscrite,
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente

En cas d’hébergement, le demandeur doit produire, en plus du certificat d’hébergement de moins de 3 mois et de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif établissant la preuve de son attache avec la commune (Ex : bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Mode de dépôt de la demande d’inscription :

Les demandes d’inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet (Cerfa n° 12669*02) soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l’identité et l’attache avec la commune.
Au titre de l’article R5 les demandes d’inscription peuvent être :

• Déposées par internet via la télé procédure de demande d’inscription en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Toute demande d’inscription sur les listes électorales déposée par courriel et non effectuée via cette télé procédure sera irrecevable

• Déposées au Service des Affaires Civiques & Réglementation, 12 rue Pierre Cartelet – 66000 Perpignan
• Déposées dans les Mairies de quartier
• Présentées par un tiers dûment mandaté (muni d’une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandants et du mandataire).
• Adressées par courrier, étant observé que c’est la date de réception, et non pas la date d’envoi, qui fait foi.

Un récépissé de dépôt de la demande d’inscription est remis au demandeur ou lui est adressé soit par courrier, soit électroniquement.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

• Les jeunes gens ayant atteint  l’âge de 18 ans l’an dernier seront inscrits automatiquement sur le fichier électoral dès le mois de janvier de l’année 2019 et au fil de leur majorité sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile) et d’avoir satisfait à l’obligation du recensement citoyen.

Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier communiqué par l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.