Création ou modification de syndicat

Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie.

Dans le cas d'un transfert du siège social à l'extérieur de la commune, il est nécessaire d'en informer la commune du départ.

Pour toute demande, il faut fournir en trois exemplaires :

• la notice (délivrée par la mairie) dûment remplie ;
• un exemplaire des statuts paraphés et signés par deux membres du bureau, et portant la mention « certifié conforme » ;
• un extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ou modificative (selon le cas) du syndicat paraphé et signé par deux membres du bureau ;
• une liste exhaustive des membres du bureau du syndicat, paraphée et signée par deux membres du bureau, et comportant les indications suivantes : nom (plus nom d’épouse pour les femmes mariées), prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, fonction dans le syndicat, et portant la mention « Je certifie que tous les membres du bureau jouissent de leurs droits civils et politiques ».

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la :

Direction des Services à la Population - Service Affaires Civiques et Réglementation
12 rue Pierre Cartelet (2ème étage) 66000 Perpignan

Le service est ouvert UNIQUEMENT sur RDV du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures 30.

Téléphone : 04 68 66 30 36 -  04 68 66 30 38 -  04 68 66 34 20

Mail : elections-inscriptions@mairie-perpignan.com