Politique de la Ville – Contrat de Ville du site perpignanais

Modalités de l’appel à projets du Contrat de Ville 2015

Le Contrat cadre du Contrat de Ville a été acté pour la période 2015 - 2020 entre l’Etat,  Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, la Ville de Perpignan et les partenaires suivants :

  • le Conseil Régional
  • Le Conseil Général des Pyrénées Orientales,
  • La Caisse d’Allocations Familiales,
  • La Caisse des Dépôts et Consignations,
  • La Chambre du Commerce et de l'Industrie,
  • L'Agence Régionale de Santé,
  • Pôle emploi,
  • Les bailleurs sociaux (Office public de l’habitat Perpignan-Méditerranée, Office Public de l’Habitat des Pyrénées-Orientales, SA Roussillon Habitat PERPIGNAN, L’Agence MARCOU Habitat CARCASSONNE, Les 3 Moulins Habitat, Le FDI Habitat MONTPELLIER, Le Groupe SFHE Arcade AIX-EN-PROVENCE, L’ICF Sud-Est Méditerranée LYON, L’I 3F PARIS 13, ADOMA)

Il concerne 9 quartiers sur la commune de Perpignan (Carte des quartiers prioritaires)

Demande de subvention 2015

Etape 1: Dépôt des dossiers

Les demandes de subvention doivent être saisies en ligne à l’adresse suivante : extranet.lacse.fr

Ce site sera accessible à compter du 1er janvier 2015.

Pour pouvoir saisir en ligne un dossier de demande de subvention, vous avez besoin des éléments suivants :

  • votre code tiers (identifiant)
  • votre numéro SIREN à 9 chiffres (mot de passe)

il est nécessaire d’être déjà connu par l’ACSE et donc de disposer d’un code d’identification appelé «code tiers».

Ce n’est pas votre première demande : vous disposez d’un code tiers obtenu lors d’une subvention précédente mentionné sur votre notification d’attribution de subvention.

C’est votre première demande :

  • Si vous êtes une association, vous devez fournir à la DDCS, votre interlocuteur ACSE, les documents suivants afin d’obtenir votre code tiers:
    • les statuts de votre association,
    • la liste des personnes chargées de son administration,
    • un relevé d’identité bancaire portant une adresse correspondant à celle de votre SIREN,
    • une adresse électronique valide.
  • Si vous n’êtes pas une association, voir tableau joint pour les pièces justificatives. 

Pour toute question liée à votre identifiant, vous pouvez contacter vos correspondants à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS):

S’agissant de la saisie du dossier, un guide de l’utilisateur est disponible sur le site de l’ACSE. En cas de difficulté à la saisie, il est possible de contacter la cellule d’accompagnement de l’ACSE au 05.49.76.60.67 (support.lacse@proservia.fr).

Etape 2 : Transmission des dossiers

Une fois votre demande saisie, il convient:

Les pièces ci-dessous doivent être remises en même temps que la demande :

  • Les statuts de votre association,
  • La liste des personnes chargées de son administration,
  • Un relevé d’identité bancaire portant une adresse correspondant à celle de votre SIREN,
  • Une fiche INSEE

Pour une première demande :

  • Le récépissé de déclaration en Préfecture
  • La copie de la parution au journal officiel

La mission politique de la ville se chargera de transmettre les dossiers déposés aux différents financeurs.

Aucune subvention ne sera accordée en l'absence de la fiche projet 2015 dûment complétée. Une vigilance particulière doit être apportée  à la précision et le caractère mesurable des objectifs attendus  et des indicateurs de résultats.

Dans le cas d’un renouvellement d’action, joindre un compte rendu financier et qualitatif provisoire. Aucune subvention ne sera accordée en l'absence du bilan narratif et financier de l'action.

A noter que les bilans définitifs doivent être adressés aux financeurs au plus tard le 30 juin 2015, datés et signés par le représentant légal et le trésorier ou le comptable.

Le versement des subventions est conditionné à la production de ces documents.

Date limite de dépôt des dossiers le 15 février 2015

Etape 3 : Traitement des dossiers

Le dossier fera l’objet d’une instruction technique conjointe par les institutions partenaires du Contrat de Ville.

Concernant l’étude des financements, chaque institution examinera votre demande selon ses procédures internes.


Le présent appel à projets ne concerne pas les actions qui relèvent d’autres dispositifs de la politique de la ville :

  • Fonds d’Initiative Citoyenne (FIC)
  • Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité (REAAP)
  • Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
  • Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
  • Dispositif Ville Vie Vacance (VVV)

 

Contacts

Contrat de Ville

Plan de : Contrat de Ville
16 rue Emile Zola
BP 20931
66931 Perpignan cedex
04 68 62 38 79
04 68 66 38 81

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